Honoraires
ASKROPOLE AVOCAT dans le respect des règles de déontologie de la profession d'avocat et des principes qui la régissent applique une politique tarifaire basée sur une transparence totale.
Préalablement à la remise du dossier, le client est invité à prendre connaissance des honoraires figurant dans les conditions générales du contrat qu'il est tenu de signer lors du premier rendez-vous.
L’avocat est alors mandaté par le client lors de la signature dudit contrat, celui-ci impliquant l'acceptation des modalités de facturation des honoraires, qui sont en principe constitués en fonction du nombre total d'heures consacrées à chaque dossier. En outre, la valeur du litige, les facteurs de complexité de l'affaire, le service fourni ainsi que la situation du client, sont pris en compte dans la détermination des honoraires.
L’avocat est alors mandaté par le client lors de la signature dudit contrat, celui-ci impliquant l'acceptation des modalités de facturation des honoraires, qui sont en principe constitués en fonction du nombre total d'heures consacrées à chaque dossier. En outre, la valeur du litige, les facteurs de complexité de l'affaire, le service fourni ainsi que la situation du client, sont pris en compte dans la détermination des honoraires.
Il est toutefois possible de prévoir une somme forfaitaire à titre d'honoraires pour une affaire dès le départ.
Il est aussi possible de prévoir une rémunération supplémentaire basée sur les résultats du travail à effectuer dans l'intérêt du client.
Cependant, il n'est pas permis de déterminer les honoraires par le biais d’un 'accord dit de quota litis, c'est-à-dire un accord conclu entre l'avocat et son client au début de l'affaire, qui déterminera l'intégralité des honoraires en fonction uniquement de l'issue juridique de l'affaire.
Dans tous les cas, les frais de procédure sont à la charge exclusive du client.
Les montants correspondant à la redevance respective sont hors taxes et sont majorés, le cas échéant, de la TVA selon le taux applicable.
Il est aussi possible de prévoir une rémunération supplémentaire basée sur les résultats du travail à effectuer dans l'intérêt du client.
Cependant, il n'est pas permis de déterminer les honoraires par le biais d’un 'accord dit de quota litis, c'est-à-dire un accord conclu entre l'avocat et son client au début de l'affaire, qui déterminera l'intégralité des honoraires en fonction uniquement de l'issue juridique de l'affaire.
Dans tous les cas, les frais de procédure sont à la charge exclusive du client.
Les montants correspondant à la redevance respective sont hors taxes et sont majorés, le cas échéant, de la TVA selon le taux applicable.
Les redevances sont réglées dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque ou par remise à réception de facture. En cas de non-paiement dans un délai d'un mois à compter de la date indiquée sur la facture, les intérêts de retard prévus par la loi sont dus.
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